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20190430-TALux14-TAL-2018-02297a-accessible.pdf
n° 2369, sess. ord. 1979-1980).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190430_TAL14_TAL-2018-02297_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 2369, sess. ord. 1979-1980).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180529_TAL14_182295-182353_pseudonymisé-accessible.pdf
personne morale de détruire cette présomption en apportant des éléments de preuve concrets et pertinents de nature à démontrer que la personne en question n’était pas habilitée à cet effet ou a autrement dépassé les limites des pouvoirs qui lui avaient été confiés (cf. TAL, réf.ord., 15 mai 2012, n° 142565 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130205_TAL14_145300_pseudonymisé-accessible.pdf
Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur (Ord. Référé, 17 octobre 195, n° 453/95, citée par Gaston VOGEL, ibidem, n° 231).
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