Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

L’enrichissement injustifié (appelé avant Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016,« l’enrichissement sans cause ») est le quasi-contrat en vertu duquel celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui est tenu d’une indemnité envers l’appauvri (action de in rem verso ; C. civ., art. 1303 et s.).