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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le texte a été adopté par le législateur suite à la proposition du Conseil d'Etat dans son avis du 25 Juillet 1961 (v.doc.parl. no 35(882), p.555, sess.ord.1961-62 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre