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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’enrichissement injustifié (appelé avant Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016,« l’enrichissement sans cause ») est le quasi-contrat en vertu duquel celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui est tenu d’une indemnité envers l’appauvri (action de in rem verso ; C. civ., art. 1303 et s.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    personne morale de détruire cette présomption en apportant des éléments de preuve concrets et pertinents de nature à démontrer que la personne en question n’était pas habilitée à cet effet ou a autrement dépassé les limites des pouvoirs qui lui avaient été confiés (cf. TAL, réf.ord., 15 mai 2012, n° 142565 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur (Ord. Référé, 17 octobre 195, n° 453/95, citée par Gaston VOGEL, ibidem, n° 231).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le texte a été adopté par le législateur suite à la proposition du Conseil d'Etat dans son avis du 25 Juillet 1961 (v.doc.parl. no 35(882), p.555, sess.ord.1961-62 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre