Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525)Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des

Si l’expertise peut encore être utilement ordonnée par le juge du fond, la demande est dépourvue de tout caractère urgent (cf. ord. 14 mai 2014, n° 2021/14 ; ord. 2 juin 2016, n° 2275/16 ;ord.ord.

action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit litigieux, et cela à l’encontre de la personne qu’elle prétend être débitrice de l’obligation correspondante (v. Cour, ord. prés., 25 janvier 2024, rôle n° CAL-2023-01164 et les références citées).

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

licenciement (Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363).

Or, dans la mesure où il est constant aux débats que PERSONNE1.) a introduit sa requête au fond le 5 décembre 2023, soit le même jour que la demande à la base de la présente instance, le requérant est resté en défaut de démontrer qu’il a préalablement porté le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente (v. Cour, ord. prés.

Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des référés, sa compétence est donnée s’il y apparence de licenciement pour motif grave (v. not. : Cour, ord. prés. du 4 décembre 2014, rôle n° 41737).

Si l’expertise peut encore être utilement ordonnée par le juge du fond, la demande est dépourvue de tout caractère urgent (cf. ord. 14 mai 2014, n° 2021/14 ; ord. 2 juin 2016, n° 2275/16 ;ord.ord.

C-314/10 P., 22 septembre 2011 (ord), Rec.C-457/09 Ch., 1er mars 2011 (ord) Rec.C-538/10 L., 22 septembre 2011) (ord), Rec.

40, Union Européenne, no 31, CJCE 11 janv.2007, ord.aff.C-437/05)).