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20231201_JPE_243_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231201_JPE_244_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231201_JPE_246_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amende -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231123_JPE_240_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231117_JPE_229_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231117_JPE_230_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231020_JPE_199_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amende -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230714_JPE_167_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amende -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230616_JPE_136_pseudonymisé-accessible.pdf
opp. c/ ord. pén. recevable - amende -
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20170731_2227a-accessible.pdf
Il résulte de ce qui précède qu’il y a litispendance entre les demandes principale et reconventionnelle et dès lors cette juridiction doit se déclarer incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, introduite postérieurement à la demande principale (voir également ord. Lux. 15 juillet 2016, no rép. fisc. 3146
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch