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20241114_CA08_CAL-2022-00859_pseudonymisé-accessible.pdf
2 . - Adde CA Dijon, ord.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240328_CA8_CAL-2024-00059_pseudonymisé-accessible.pdf
Ord.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180712_CA8_CAL-2018-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24
- Juridiction : CSJ/08. Chambre