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20210630_CA7_CAL-2021-00201_pseudonymisé-accessible.pdf
d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20200610_CA7_CAL-2020-00196_81a-accessible.pdf
Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé