Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. B demande à la Cour de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le respect du délai d’acte d’appel ainsi que le caractère appelable du jugement sur requête pris sur base de l’article 1008 du NCPC et de l’article 217 du code civil, de constater que le jugement attaqué par l’acte d’appel signifié le 28 mai 2010 a été rectifié

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Vu le jugement sur requête rendu le 1er mars 2006 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle