Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un jugement sur requête en rectification rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 5 février 2025, sous le numéro 406/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

B demande à la Cour de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le respect du délai d’acte d’appel ainsi que le caractère appelable du jugement sur requête pris sur base de l’article 1008 du NCPC et de l’article 217 du code civil, de constater que le jugement attaqué par l’acte d’appel signifié le 28 mai 2010 a été rectifié

Vu le jugement sur requête rendu le 1er mars 2006 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.