Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    En matière de jugement sur requête, la requête introductive d’appel n’est soumise à aucune formalité irritante et tombe sous la règle de l’article 1303, paragraphe 1er du Code de procédure civile (prédécesseur de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation