Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20250207_TAD-2024-01669_pseudonymisé-accessible.pdf
Aucun extrait du plumitif d’audience n’est versé au dossier.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
20161217-TAD-19128a-accessible.pdf
En l’occurrence, il ressort tant de l’extrait du plumitif d’audience versé au dossier que de l’acte d’appel que devant le juge de première instance la société SOC1.) a contesté la demande de l’SOC2.) notamment au motif que cette dernière aurait violé ses obligations contractuelles.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce