Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En l’occurrence, il ressort tant de l’extrait du plumitif d’audience versé au dossier que de l’acte d’appel que devant le juge de première instance la société SOC1.) a contesté la demande de l’SOC2.) notamment au motif que cette dernière aurait violé ses obligations contractuelles.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce