Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate qu’il ressort de l’extrait du plumitif d’audience du 22 avril 2016, que ME.1.) « marque son accord avec une résiliation d’un commun accord et demande un délai de déguerpissement de 3 semaines (délai accordé par X.))

L’appelant fait valoir que dans la mesure où son avocat n’a pas fait de telles déclarations, le premier juge aurait de par les susdites mentions, pris fait et cause pour la partie adverse, qui aurait pu se servir de cet extrait du plumitif d’audience pour les débats, en relation

Ils se réfèrent à l’extrait du plumitif d’audience afin d’établir que l’appelante s’était montrée d’accord avec leurs prétentions.

en date du 22 janvier 2013, un extrait du plumitif d’audience avait été sollicité, mais, suivant courrier du greffier du 4 février 2013, il n’a pas été fait droit à cette demande.