Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel accord tel que retenu par le tribunal.

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel accord tel que retenu par le tribunal.