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CSJ
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20220322_88 A-accessible.pdf
l’extrait du plumitif d’audience.résulte pas non plus de l’extrait du plumitif d’audience de première instance que le témoin [
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20210713_246A-accessible.pdf
L’affirmation de l’enquêteur à l’audience de première instance telle qu’elle résulte de l’extrait du plumitif d’audience, suivant laquelle ce témoin aurait déclaré que l’autorité de contrôle belge aurait remis le rapport Z aux autorités luxembourgeoises, ne suffit pas à prouver cette remise.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20120515-CA5-268a-accessible.pdf
Devant les juges de première instance, le prévenu a encore admis avoir eu l’intention de violer la victime, tel qu’il résulte de l’extrait du plumitif d’audience : « Ech si bei d’Médchen gang, hun him seng Box erofgemach
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20070213_CA5_101a-accessible.pdf
Il ressort de l’extrait du plumitif d’audience de première instance que le témoin Daniel Henri SCHMIT, inspecteur au centre d’intervention de la police grandducale à DIEKIRCH, a répondu, sur question spéciale : « Ob er den Unfall absichtlich verursacht hatte : es gab vorher schon einen Unfall wobei er schon probiert hatte frontal zu kollidieren, dies haben
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle