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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’exécution sur minute n’étant pas de droit et les parties n’ayant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé