Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les appareils électroniques ne sont d’ailleurs pas visibles sur l’état des lieux d’entrée dressé par le bureau d’expertises WEILAND en date du 6 juillet 2015, aucune photo n’ayant été prise de la chambre en question.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce