Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consultant Claude WEILAND, demeurant à L-ADRESSE3.), - avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,Ils contestent les conclusions du rapport d’expertise WEILAND et font valoir en droit que suivant l’article 446 du nouveau code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations d’un technicien.Elle