Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au moment de la conclusion du contrat de sous-location le 15 mai 2013, un état des lieux d’entrée aurait été dressé par l’expert WEILAND.Selon l’état des lieux d’entrée du 14 juin 2016 dressé par le bureau d’expertise WEILAND, l’immeuble se trouvait dans un état assez vétuste avec notamment des sols abîmés ainsi qu’une vitre et des sangles à volets cassés.

consultant Claude WEILAND, demeurant à L-ADRESSE3.), - avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,Ils contestent les conclusions du rapport d’expertise WEILAND et font valoir en droit que suivant l’article 446 du nouveau code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations d’un technicien.Elle