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20250203_JPECIV_273_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241209_JPLCIVIL_3883_pseudonymisé-accessible.pdf
Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg