Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, à défaut d’une telle disposition dérogatoire, les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle).

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit », qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle ;

La jurisprudence récente retient que les demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. en ce sens, TAL, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle ;

Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle).

Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle).

Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle).

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).

janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle ;

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit », qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle ;

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle ;

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle ;

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).

Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation. (TAL 3e, 17 janvier 2023, numéro du rôle : TAL-2022-05449)

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).

La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle).