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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail doivent être introduites par voie de citation. (TAL 3e, 17 janvier 2023, numéro du rôle :TAL-2022-05449)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Numéro du rôle : TAL-2022-05449L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-05449 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 27 juillet 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 20 septembre 2022 pour fixation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre