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Date
Juridiction
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250122_JPLBAIL_260_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250122_JPLBAIL_261_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241209_JPLCIVIL_3883_pseudonymisé-accessible.pdf
Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240306_JPLBail_867_pseudonymisé-accessible.pdf
Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation. (TAL 3e, 17 janvier 2023, numéro du rôle : TAL-2022-05449
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg