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Juridiction
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20240419_JPEBAIL_903_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240202_JPEBAIL_303_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240124_JPEBAIL_224_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEBAIL_175_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEBAIL_184_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch