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Date
Juridiction
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20241030_JPDBAIL_1259_pseudonymisé-accessible.pdf
janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240716_JPDBAIL_0910_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit », qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240710_JPDBAIL_0867_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240710_JPDBAIL_0864_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch