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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20240111_CAS-2023-00045_05_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 2022TALCH03/00175, rendu le 22 novembre 2022 sous le numéro TAL-2022-03503 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation