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20260212_CAS-2025-00133_42_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 19 octobre 2022, n° TAL-2022-03283 du rôle, Pas.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221019-TALux14-TAL-2022-03283a_anonymisé-accessible.pdf
Numéro TAL-2022-03283L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03283, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7 juin 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 19 septembre 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre