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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
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20221221_TALux14_TAL-2022-03229_anonymisé-accessible.pdf
Numéro TAL-2022-03229 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03229 du rôle, fut fixée pour plaidoiries au 5 octobre 2022, puis à l’audience publique du mercredi, 26 octobre 2022, à 09.00 heures, salle JT 1.02
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre