Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
-
20241213_TALCH03_TAL-2022-03229_pseudonymisé-accessible.pdf
Audience publique du vendredi, treize décembre deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2022-03229 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre