Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est donc de bon droit qu’ils ont agi par voie de citation laquelle est à déclarer recevable. (Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle: TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib. d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle: TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement 2022TALCH03/00165 du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632