Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
-
20211222-TALux14-TAL-2021-026238a-accessible.pdf
Numéro TAL-2021-06238 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-06238 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 29 novembre 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre