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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00114, rendu le 12 juillet 2021 sous le numéro TAL-2021-04656 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation