Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’y ajouterai que la société SOCIETE3.) SARL resterait en défaut d’avoir reconstitué le montant de la garantie locative, ce qui constituerait une faute supplémentaire dans le chef du locataire (cf. jugement rendu le 12 juillet 2021, no TAL-2021-04656), justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail.