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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20210712-TALux14-TAL-2021-04656a-accessible.pdf
Numéro TAL-2021-04656L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-04656, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 21 juin 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre