Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20210712-TALux14-TAL-2021-04656a-accessible.pdf
Numéro TAL-2021-04656L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-04656, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 21 juin 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre