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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En cas de contestation de la créance du cessionnaire, le juge de paix ne pourra reconnaître la validité de la cession qu’au regard d’une créance certaine, liquide et exigible, constatée judiciairement (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16 mars 2022, numéro TAL-2021-03769 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Jugement cession spéciale (XIVe chambre) 2022TALCH14/00042 Audience publique du mercredi, seize mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-03769 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00131 Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-03769 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00131 Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-03769 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre