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Juridiction
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- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20240222_JPL SASIES_675_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient de rappeler qu’en cas de contestation de la créance du cessionnaire, le juge de paix ne pourra reconnaître la validité de la cession qu’au regard d’une créance certaine, liquide et exigible, constatée judiciairement (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16 mars 2022, numéro TAL-2021-03769 du rôle).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg