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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En cas de contestation de la créance du cessionnaire, le juge de paix ne pourra reconnaître la validité de la cession qu’au regard d’une créance certaine, liquide et exigible, constatée judiciairement (v. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, XIV chambre, 16 mars 2022, n° TAL-2021-03769 du rôle).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch