Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
-
20211103-TALux14-TAL-2021-03469a-accessible.pdf
Numéro TAL-2021-03469L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-03469, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7 juin 2021 et finalement à l’audience publique du lundi, 20 septembre 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre