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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230606_TAL3_ TAL-2021-03469_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro du rôle : TAL-2021-03469
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20211103-TALux14-TAL-2021-03469a-accessible.pdf
Numéro TAL-2021-03469L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-03469, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7 juin 2021 et finalement à l’audience publique du lundi, 20 septembre 2021, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre