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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH03/00111 rendu le 6 juin 2023 sous le numéro TAL-2021-03469 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer ;rendu contradictoirement le 6 juin 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH014/00125, rendu le 3 novembre 2021 sous le numéro TAL-2021-03469 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;casse et annule le jugement attaqué, numéro 2021TALCH014/00125, rendu le 3 novembre 2021 sous le numéro TAL-2021-

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation