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20221027_CAS-2021-00108_125_anonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00108, rendu le 12 juillet 2021 sous les numéros TAL-2021-02935 et TAL-2021-03029 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation