Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, le tribunal rappelle la jurisprudence qui retient qu’il y a, à cause du comportement du bailleur, un déséquilibre manifeste lorsque ce dernier continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle).

Dans ce contexte, le tribunal rappelle la jurisprudence qui retient qu’il y a, à cause du comportement du bailleur, un déséquilibre manifeste lorsque ce dernier continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle).

Elle fait encore état de jugements rendus en date du 13 juillet 2021 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle) ayant retenu que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions devait amener le bailleur à consentir une réduction de loyer.

Elle fait encore état de jugements rendus en date du 13 juillet 2021 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle) ayant retenu que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions devait amener le bailleur à consentir une réduction de loyer.