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Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210713_TAL-2021-01938a-accessible.pdf
Dans ce contexte, le tribunal rappelle la jurisprudence qui retient qu’il y a, à cause du comportement du bailleur, un déséquilibre manifeste lorsque ce dernier continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20210713_TALux3_TAL-2021-01937a-accessible.pdf
Dans ce contexte, le tribunal rappelle la jurisprudence qui retient qu’il y a, à cause du comportement du bailleur, un déséquilibre manifeste lorsque ce dernier continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20210628-TALux14-TAL-2021-02457_TAL-2021-02480a-accessible.pdf
Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôleLes affaires, inscrites sous les numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25 mai 2021, à 09.00 heures, salle TL 0.11.A titre préliminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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2021126-TAL-2021-01379 a-accessible.pdf
Elle fait encore état de jugements rendus en date du 13 juillet 2021 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle) ayant retenu que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions devait amener le bailleur à consentir une réduction de loyer.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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2021126-TAL-2021-01379 a ok-accessible.pdf
Elle fait encore état de jugements rendus en date du 13 juillet 2021 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle) ayant retenu que « le principe d’exécution de bonne foi des conventions devait amener le bailleur à consentir une réduction de loyer.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre