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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est admis en matière de bail à loyer qu’il y a un déséquilibre manifeste lorsque le bailleur continue à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement déséquilibrée (notamment TAL, 14ième, 28 juin 2021, n° TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre