Décisions intégrales des juridictions judiciaires

requête, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

de la créance soient remis au juge dès l’introduction de la requête, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).