Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ;

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

contestations de la partie adverse. (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

partie adverse » ( TAL 26 avril 2020, n° TAL-2021-00096 du rôle).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL 2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL 2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL 2021-00096).

sanctionnée par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ;

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021

contestations de la partie adverse » (TAL 26 avril 2020, n° TAL-2021-00096 du rôle).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).