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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 20. Chambre
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20250521_TALCH14_TAL-2024-02576 _pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20231220_TAL14_TAL-2023-06627_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20231122_TAL14_TAL-2022-06838_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230712_TAL14_TAL-2023-01569_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230118_TAL14_TAL-2022-03804_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre