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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre