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Juridiction
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20250521_TALCH14_TAL-2024-02576 _pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250116_TALCH20_TAL-2022-00546_pseudonymisé-accessible.pdf
sanctionnée par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240326_TAL3_TAL-2023-07165_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240315_Ch10_TAL-2021-09775_pseudonymisé-accessible.pdf
sens : TAL, 26 avril 2021, numéro TAL-2021-00096 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240206_TAL3_TAL-2022-04554_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20231220_TAL14_TAL-2023-06627_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20231130_TAL20_TAL-2022-09728_pseudonymisé-accessible.pdf
sanctionnée par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231122_TAL14_TAL-2022-06838_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230712_TAL14_TAL-2023-01569_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (cf. TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; CA, 9 février 2022, n° CAL-2021
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230711_TAL01_TAL-2020-05991_pseudonymisé-accessible.pdf
arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230630_TAL10_TAL-2022-04729_pseudonymisé-accessible.pdf
sens : TAL, 26 avril 2021, numéro TAL-2021-00096 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230118_TAL14_TAL-2022-03804_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre