Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ;

l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

contestations de la partie adverse. (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle).

requête, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

TAL 26 avril 2021, n° TAL -2021-00096).

Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-

sens : TAL, 26 avril 2021, numéro TAL-2021-00096 du rôle ;

de la créance soient remis au juge dès l’introduction de la requête, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).

Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-

partie adverse » ( TAL 26 avril 2020, n° TAL-2021-00096 du rôle).